TRANSMETTEZ VOTRE ENTREPRISE À VOS HÉRITIERS EN TOUTE SÉRÉNITÉ
VITE, VITE, VITE !
Entrepreneur, dirigeant, transmettez votre entreprise à vos héritiers en toute sérénité.
- Le Pacte Dutreil : un outil de transmission avantageux
Le Pacte Dutreil est un régime fiscal de faveur prévu par les dispositions de l’article 787 B du CGI.
Il s’agit d’un outil puissant de transmission permettant de bénéficier sous certaines conditions d’exonération des droits de mutation à hauteur de 75% sur la base de la valeur des droits sociaux ou de l'entreprise transmis.
Il est essentiel de rappeler que les droits de mutation (droit à payer sur la donation) varient entre 5% et 45% selon la valeur transmise conformément aux dispositions des articles 777 à 778 bis du CGI.
En d’autres termes, si vous transmettez votre entreprise via le régime Dutreil, vous paierez les droits de mutation sur les 25% de la valeur de la société que vous aurez transmis et non sur la totalité.
Concrètement, pour une transmission à vos enfants d’une société dont la valeur retenue est de 5.000.000 €, l’assiette de taxation subira une décote de 75% soit 3 750 000 €.
L’assiette de calcul des droits de mutation sera basée sur un montant de 1 250 000 €.`
- Les conditions de bénéfice de l’exonération de 75% du Pacte Dutreil
La nature et l’activité de l’entreprise transmise sont des éléments déterminants pour être éligible au Pacte Dutreil.
En effet, seules les activités suivantes sont éligibles à l’exception de toute autre :
- activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- société holding animatrice (sous réserve de démontrer la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale).
La condition tenant à l’activité de la société holding animatrice fait l’objet d’un contentieux récurrent avec l’administration fiscale.
Le rôle animateur de la société holding s’apprécie au jour du fait générateur des droits de mutation à titre gratuit, soit le jour de la transmission effective des titres.
Ainsi, l’animation du groupe doit être préparée suffisamment en amont. En d’autres termes, les titres d’une société holding animatrice qui serait créée ex nihilo pour les besoins de la transmission ne peuvent pas faire l’objet d’un pacte Dutreil.
Il est important de se faire accompagner par un avocat expérimenté sur ce type de sujet pour la constitution des preuves du caractère animateur de la société à transmettre. Cela suppose la mise en place de conventions d’animation, la réorganisation de la prise de décision par la mise en place d’un pacte, l’affectation des ressources humaines à certaines tâches du groupe etc.
En revanche, sont exclues les activités suivantes :
- activité à prépondérance immobilière y compris la location meublée ;
- société holding passive
Les engagements sous Pacte Dutreil
Pour bénéficier de l'exonération de 75% des droits de mutation, les parties au Pacte Dutreil doivent souscrire à plusieurs engagements contraignants :
- Un engagement collectif de conservation
L’engagement de transmission doit porter sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote des titres ou de la société transmise.
Le donateur (le chef d’entreprise qui transmet) doit prendre un engagement de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans.
- Un engagement individuel de conservation
Le donataire (l’héritier qui reçoit la donation) doit prendre un engagement individuel de conserver les titres transmis pendant une durée de quatre ans minimum à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Vers un durcissement du régime du Pacte Dutreil
Le projet de loi de finances 2025 avait envisagé le durcissement des conditions du Pacte Dutreil en le limitant aux seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle de la société transmise.
Toutefois, ce durcissement n’a finalement pas été retenu par la Loi 2025 qui a été voté elaissant encore quelques espoirs mais jusqu’à quand….
L’administration fiscale surveille l’ensemble des conditions et délais qui doivent être scrupuleusement respectées sous peine de la perte de l’exonération entraînant des conséquences fiscales irréversibles (paiement des droits de mutation sur le prix global, pénalités etc).
Rien n’est sûr du maintien de ce régime fiscal avantageux dans les années à venir. Il est urgent de le mettre en place le plus vite. Il est important de vous faire accompagner dans une telle opération par un avocat compétent et alerte sur le sujet.
Le cabinet TF Associés vous assiste et vous accompagne dans la mise en place de votre Pacte Dutreil partout en France.
.png)
